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) ; - et, enfin, que le parent gardien soit soumis à un revenu hypothétique ou une reprise du travail à temps partiel selon un autre modèle que la règle des 10/16 ans). en définitive, le tf a botté en touche pour la règle des 10/16 mais à reconnue la décision du tribunal de genève qui avait calculé un revenu hypothètique pour le parent gardien de l'enfant de 4 ans (ce qui rend quasi officiellement caduque la règle des 10/16 ans et la jurisprudence y référent). par contre, il a été reconnu que les montants déjà versés en trop perçus pouvaient être déduit des contributions à venir. et enfin, la jurisprudence effective porte sur une harmonisation du calcul des contributions d'entretiens qui se fera selon la méthode des frais de subsistance (ce qui était déjà le cas pour plus de la moitié des cantons). vous pouvez accéder au communiqué de presse du tf, ici news flash autorité parentale conjointe dès le 1er juillet 2014. c'est finalement le 1er juillet 2014 que l'autorité parentale conjointe deviendra la règle. attendue pour le 1er janvier de la même année, c'est à la demande de la conférence des cantons en matière de protection de l'enfant et de l'adulte (copma) que l'entrée en vigueur a été retardée de six mois. la crop et cinq autres organisations de suisse alémanique et du tessin ont réagi vigoureusement à ce qu'elles ont considéré comme une manœuvre, basée sur des arguments contestables. cette réaction a vraisemblablement permis de contenir ce report dans des limites certes gênantes, mais juste acceptables. crop info no 6 cour des droit de l'homme, droit des pères renforcé en matière de garde. la cour des droits de l'homme met un terme à la discrimination subie par les pères d'enfants nés hors mariage. la suisse devra se soumettre à cette jurisprudence. le droit de veto octroyé aux mères en matière de garde d’enfants nés hors mariage a vécu. l’allemagne, mais aussi la suisse, l’autriche, la norvège ou encore la serbie, devra revoir sa législation et la rendre conforme à la jurisprudence établie hier à strasbourg. jusqu’à présent, dans un certain nombre de pays, dont la suisse, les pères d’enfants nés hors mariage étaient totalement dépendants du bon vouloir de la mère. cet arrêt est également applicable pour les enfants nés durant le mariage. article de presse arrêt de la cour dernières mises à jour institutions et organismes genevois garde alternée administrations diverses tribunaux, assistance et permanences juridiques missions newsletters : abonnement à notre liste de diffusion. © 2008 coordination romande des organisations paternelles designed by pro vobis services - création de sites web

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